Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 134 - Règlement sur les contributions des producteurs forestiers du Sud-Ouest du Québec

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. S’il vend son bois à un acheteur qui n’a pas convenu des modalités de perception et de remise de la contribution indiquée au présent règlement, le producteur doit la faire parvenir lui-même au Syndicat au plus tard le 15 de chaque mois pour les livraisons qu’il a faites au cours du mois précédent.
Décision 8825, a. 7.
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